Sylvain Mayabi Binet, le Secrétaire général de l’ONEP, dénonce une décision illégale.
L’Organisation nationale des employés du pétrole (ONEP) fait feux de tout bois au moment où plusieurs agents de Gabon Oil Marketing (GOM) sont frappés d’une mesure de licenciement. L’ONEP est montée ces derniers mois au créneau pour dénoncer une mesure violant toutes les dispositions légales. C’est le sens des correspondances envoyées par Sylvain Mayabi Binet, le Secrétaire général de l’ONEP, à la direction de la GOM et au directeur général du Travail avec ampliation au ministre du Travail, Madeleine Berre.
Dans ces courriers, dont Top Infos Gabon a pris connaissance, l’ONEP rappelle aux différentes autorités que la direction de la société GOM a motivé sa demande d’autorisation de licenciement par le communiqué du Conseil des ministres du 14 août 2019 évoquant la dissolution des filiales de Gabon Oil Company (GOC) dont la GOM. Cependant, poursuit, l’organisation syndicale, si l’inspecteur spécial du travail du secteur pétrolier avait vérifié l’existence juridique du motif de « dissolution » de cette société Anonyme, il se serait rendu compte que la preuve juridique de cette dissolution n’existe pas, et ce, selon les dispositions de l’Acte Uniforme OHADA.
Mieux, poursuit l’ONEP, l’article 201 de l’Acte Uniforme OHADA souligne que la dissolution de la société n’a d’effet à l’égard des tiers qu’à compter de sa publication par avis inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l’Etat. » Or, après constats d’huissier auprès de la direction des Publications officielles, aucune publication sur la dissolution de la GOM n’a été enregistrée et publiée au « Journal Officiel » ou à « Hebdo Information ».
La dissolution évoquée par la direction de la GOM, en dehors des dispositions de l’Acte uniforme OHADA, ne saurait donc avoir d’effet sur les travailleurs de cette entreprise, souligne l’ONEP dans le courrier envoyé au directeur général du Travail, le 23 mars 2021.
Preuve que la décision de licenciement prise par la direction de la GOM comporte de nombreuses incongruités, l’ONEP constate que ladite direction et l’administration du Travail refusent de mettre à sa disposition l’autorisation de licencier accordée par l’Inspecteur spécial du Travail chargé du secteur pétrolier ( ISTRAP). Une raison supplémentaire pour l’ONEP d’exiger l’annulation pure et simple de la décision de licenciement. Ce d’autant plus que même le courrier envoyé à la ministre du Travail, Madeleine Berre pour réclamer la mise à disposition de ce document est resté sans réponse.
Votre adresse email ne sera pas publiée. Les champs marqués * sont obligatoires
