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Economie

Homologation des véhicules importés : « un précédent judiciaire ignoré, mais pourtant préjudiciable au ministère des Transports »

IMG Emmanuel Marcos Zué Méyé Eyéné, président de la confédération générale des petites et moyennes entreprises et industrie.

En fin début de ce mois de juillet, la direction générale des transports terrestres a renforcé ses mesures autour des importations de véhicules. Il est nécessaire de voir en cela une volonté de mieux organiser cette activité administrative jusqu'ici objet de plusieurs manquements et de récriminations de la part des importateurs qui reprochent au ministère de taxer sans véritable prestation technique en retour de ce qu'ils paient. Pour de nombreux importateurs, l'état leur prélève des sommes qui ne se justifient pas à travers une activité mal organisée.

 

Un débat qui avait conduit à l'arrêt de cette activité il y a quelques années, suite à la montée en puissance des importateurs. Pour reprendre les choses en main, la direction générale des transports terrestres a donc opté pour une nouvelle organisation en intégrant un nouveau format pour admettre les véhicules en territoire Gabonais. Bien que jugé nécessaire par certains observateurs du domaine des transports parce que le Gabon ne serait pas le premier pays à procéder ainsi, il reste que le procédé élaboré et mis en œuvre causerait problème et continue de soulever des inquiétudes, suscitant des dénonciations.

 

Après les appels à revoir la copie lancés par de nombreux acteurs, le tour est revenu à la confédération générale des petites et moyennes entreprises et industries (CGPMEI) par son président Emmanuel Marcos Zué Méyé Eyéné de tirer la sonnette d'alarme en partageant ces inquiétudes et solliciter du directeur général des transports terrestres la reprise en main de cette situation au bénéfice d'un état plus juste.

 

Nous appelons le directeur général des transports terrestres à élargir son champ de consultation pour la réussite de ses missions. Le Colonel Moussavou Mandoukou est quelqu'un qui écoute et il doit écouter tout le monde. Il ne doit pas se contenter de ce que lui disent ses collaborateurs. Nombreux parmis eux ne connaissent pas l'histoire et l'archivage ne semble pas être leur fort. En décidant d'attribuer la prestation de reproduction et de pose des plaques d'immatriculation à un opérateur autre que les centres de contrôles techniques, la direction générale des transports terrestres se met à découvert face à une décision de justice, si le droit est sollicité dans cette affaire. Figurez vous qu'une situation pareille s'est déjà produite il y a environ 17 ans et avait constitué une juriste prudence en la matière. L'état à l'époque avait concédé la même prestation à la société Contrôle + en la dissociant des contrôles techniques. Les centres de contrôles techniques avaient alors saisi la cour constitutionnelle qui s'était prononcée en leur faveur et ordonnant l'arrêt des activités de la société Contrôle +.

 

Il est regrettable de voir à quel point les précédents judiciaires ignorés, mais pourtant préjudiciables au ministère des transports peuvent se reproduire sans que celà ne serve d'enseignement aux responsables de cette l'administration. Dans le même registre de la production des plaques d'immatriculation, il est flagrant de constater le trafic auquel se livrent les importateurs à qui l'administration délivre ces plaques, alors qu'en réalité la plaque W garage devrait être attribuée pour un usage unique et pour un véhicule précis. Hors les plaques W garage sont attribuées aux concessionnaires qui en usent parfois de façon illicite. Il est important que le ministère clarifie aux acteurs du secteur s'il est désormais possible d'exercer uniquement l'activité de production et de pose des plaques d'immatriculation sans quelle ne soit associée aux contrôles techniques."

 

Le président de la CGPMEI pense que l'environnement réglementaire qui encadre les importations automobiles est désormais obsolète et que des concertations avec les acteurs du secteur s'impose pour une refonte objective qui permettra de donner du travail à de nombreux acteurs tout aussi compétents pour accompagner le ministère "il y a quelques semaines nous avons évoqué l'aspect des homologations et des réceptions automobile pendant les travaux que nous avons eu au ministère. Il ne fait l'ombre d'aucun doute que les textes actuels qui encadrent ce domaine ne peuvent plus permettre de répondre aux attentes sécuritaires et économiques en conséquence.

 

Quand vous prenez l'arrêté n°382.05 du 15 avril 2005, qui fixe les conditions et les modalités d'essais, de réception et d'homologation des véhicules automobiles, vous constaterez qu'il ne vous décrit pas la différence qu'il y a entre le service public de réception et celui de l'homologation quand il s'agit des véhicules neufs importés. Certes, il est dit à quel moment là reception intervient, mais les prescriptions dont on parle à l'article 7 ne sont décrites dans aucun texte. Je pense qu'il est fait référence à des normes qui malheureusement n'existent pas. Ensuite vous constaterez qu'il est confié aux centres de contrôles techniques la mission d'inspection des conformités des véhicules, alors que les normes admisent en contrôle technique ne sont pas celles qui peuvent encadrer  les prestations de réception des véhicules et qui elles peuvent encore différer des homologations selon que le législateurs et les techniciens peuvent les structurer. Avec ce regard froid sur ce qui est fait en lieu et place de ce qui devrait se faire, je pense que le directeur général des transports terrestres qui est un militaire chevronné ne perd rien en élargissant son champ de consultation pour prendre en compte les avis divergents et l'expertise de ceux qui peuvent l'aider à mieux faire. C'est est aussi cela la cinquième République."

 

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