Il n’est plus question pour une entreprise de procéder au remboursement d’une dette due à l’Etat en la composant par une créance. Le système de compensation de recettes qui a, jusqu' ici prévalu au Trésor, vient de faire l’objet d’une interdiction par le ministre de l’Economie, des Finances et de la Dette, Henri-Claude Oyima.
Dans un communiqué en date du 24 juillet dernier, le membre du gouvernement indique que cette mesure s’inscrit « dans le souci d’une plus grande mobilisation des ressources propres de l’Etat. »
En conséquence, poursuit le communiqué, toutes les entreprises concernées par cette décision, sont désormais tenues de se conformer aux dispositions prévues par les textes en vigueur. Les entreprises outrepassant cette décision ne se verront pas délivrer la quittance du trésor attestant du versement des recettes dues, et s’exposeront aux redressements fiscaux, conclut le communiqué.
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