La salle du Conseil des ministres.
Mesdames et Messieurs,
Sous la Très Haute Présidence de Son
Excellence Brice Clotaire OLIGUI NGUEMA,
Général de Brigade, Président de la Transition,
Président de la République, Chef de l'État,
Le Conseil des Ministres s'est réuni ce jeudi 17 octobre 2024 à 10 heures, au Palais de la Présidence de la République. Le Conseil des Ministres a ouvert ses travaux par l’hommage rendu au Président de la Transition pour son activité diplomatique soutenue sur la scène internationale.
En effet, lors de la 79ème Assemblée Générale des Nations Unies à New York, tenue du 20 au 28 septembre, sous le thème : « Ne laisser personne de côté : agir ensemble pour la paix, le développement durable et la dignité humaine des générations présentes et futures », le Président de la Transition a mis en lumière l'oeuvre de restauration nationale menée par le Comité pour la Transition et la Restauration des Institutions (CTRI).
Il a également lancé un appel aux pays industrialisés pour qu'ils respectent leurs engagements envers les nations en première ligne dans la lutte contre les changements climatiques. Abordant la réforme du Conseil de Sécurité, le Chef de l’État a plaidé pour une représentation
africaine élargie, incluant le droit de veto pour les futurs membres africains.
Lors du Sommet de l’Avenir, organisé en parallèle de l'Assemblée Générale, le Président de la Transition a proposé des initiatives majeures pour la mise en oeuvre du « Pacte pour l’Avenir ». Ce pacte, adopté par les États membres de l’ONU, symbolise un engagement renouvelé à renforcer le multilatéralisme face aux défis mondiaux, notamment l’éradication de la pauvreté, la promotion de l’égalité des sexes, et la réforme du Conseil de Sécurité afin qu'il reflète mieux les réalités géopolitiques contemporaines.
Dans ce cadre, le Président de la Transition s'est félicité de l’engagement pris dans ce Pacte, notamment en faveur d’une participation accrue des jeunes au niveau international. Toujours dans cet esprit de solidarité et de partage, le Président de la Transition a pris part, à Villers- Cotterêts et à Paris, en France, les 4 et 5 octobre 2024, au 19ème Sommet de l'Organisation Internationale de la Francophonie (OIF).
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Le thème de ce sommet, « Créer, innover et entreprendre en français », s'aligne parfaitement avec sa vision pour la jeunesse gabonaise. À cette occasion, il a réaffirmé l'importance de renforcer les programmes éducatifs et de promouvoir l'entrepreneuriat des jeunes, qu’il considère comme un levier fondamental pour un développement inclusif et durable en Afrique. Son retour au Gabon a, d’ailleurs, été marqué par la remise de 417 taxis dans le cadre du programme « Un Gabonais, un Taxi », qui vise à créer des emplois et à «gaboniser» l’économie, matérialisant dans ce domaine ainsi cette vision.
Par ailleurs, le Conseil des Ministres a exprimé sa satisfaction concernant l'aboutissement du projet de nouvelle Constitution. Cette étape décisive a permis au Gouvernement de la Transition, au CTRI et au Parlement de la Transition, d’examiner, de manière approfondie, les amendements proposés par les parlementaires de la Transition, réunis en Constituante.
Après le succès du Dialogue National Inclusif, la prochaine étape décisive du processus de transition sera l’organisation du référendum constitutionnel
AU TITRE DES PROJETS DE TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES
Le Conseil des Ministres a délibéré sur les Affaires suivantes :
MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE LA PROSPECTIVE
- Projet de décret portant réorganisation du Commissariat Général au Plan.
La réorganisation consacrée par le présent projet de décret répond à la nécessité de rattacher la Direction des Investissements Publics au Commissariat Général au Plan, conformément à la décision du Conseil des Ministres du 22 janvier 2024, et de confier à cette nouvelle entité administrative la mission de préparer et de suivre le budget de développement.
Cette réforme importante du Commissariat Général au Plan vise à rétablir la chaine Planification Programmation-Budgétisation-Suivi-évaluation (PPBSE), afin de garantir la cohérence en matière de mise en oeuvre des politiques publiques et de permettre à notre pays d’amorcer un nouveau cycle de développement économique et social.
L’adoption du présent projet de décret vise à doter les ministères d’une Direction Centrale des
Statistiques et des Etudes. C’est dans ce cadre, qu’il apparait nécessaire de réformer en profondeur le Système Statistique National (SSN) pour le rendre plus performant, en redéfinissant les attributions, l’organisation et les missions d’une Direction Centrale des Statistiques et des Etudes.
MINISTERE DE LA REFORME DES INSTITUTIONS
Projet de décret portant adoption du projet de Constitution à soumettre au Référendum 2024
Ce projet de texte a pour objet de formaliser l'adoption du projet de nouvelle Constitution, en vue de sa soumission au référendum prévu en 2024.
- Projet de décret portant création, attributions et organisation de la Commission pour le Contrôle, l’Audit et la Vérification des participations et de la dette de l’État
Le présent projet de décret a pour objet de créer la Commission pour le Contrôle, l’Audit et la
Vérification des participations et de la dette de l’État. Créée au sein de la Présidence de la République, cette Commission aura pour mission de contrôler et auditer les participations de l’État dans les sociétés à capital mixte, ainsi que de vérifier la gestion des dettes publiques, tant intérieures qu'extérieures, sur la période de novembre 2018 à août 2023. Elle sera également chargée de s'assurer de la bonne exécution des marchés publics et de procéder à l’évaluation de tout projet public.
La Commission sera dirigée par un chef de mission, épaulée par un cabinet, et composée de
Commissaires et d'experts nommés par décret en Conseil des Ministres. Ses travaux feront l'objet de rapports transmis au Président de la République.
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, CHARGE DE L’INTEGRATION SOUS REGIONALE ET DES GABONAIS DE L’ETRANGER
- Projet de loi autorisant la ratification de la Convention de l’Union Africaine (UA) sur la Cyber sécurité et la protection des données à caractère personnel. En raison des enjeux sécuritaires liés au numérique et des menaces de cybercriminalité, les États membres de l'Union Africaine (UA) se sont engagés à harmoniser les législations sur le cyberespace pour bâtir une société de l'information intégrée à l'échelle africaine.
L'adhésion du Gabon à cette Convention dite de Malabo permettra de renforcer le cadre juridique national et de bénéficier de la coopération avec d'autres États membres, notamment en matière de transactions électroniques, cyber sécurité et lutte contre la cybercriminalité.
MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE LA SECURITE
- Projet de décret portant réorganisation des Forces de Police Nationale.
Le présent projet de texte, qui s’appuie sur la révision du décret n°00159/PR/MDNSI du 19 février 1991, vise l’adaptation du cadre juridique en vigueur au contexte actuel en y apportant les correctifs nécessaires pour un fonctionnement plus adéquat du service public de la sécurité.
De façon effective, il s’agit de rendre le nouveau cadre organique plus flexible et capable d’intégrer une gestion optimale des différents services qui composent le corps de la Police Nationale.
- Projet de décret fixant les modalités des bulletins de vote pour le référendum ;
- Projet de décret portant convocation du référendum ;
- Projet de décret soumettant un projet de Constitution à Référendum ;
- Projet de décret portant serment des membres des commissions électorales.
Ces quatre projets de décrets, pris en application des lois n°20/96 du 15 avril 1996 et n°07/96 du 12 mars 1996, encadrent l’organisation du référendum sur la Constitution. Le premier projet de décret définit les modalités des bulletins de vote à utiliser, précisant que deux bulletins imprimés sur papier blanc seront mis à la disposition des électeurs : l’un portant la mention « OUI » et l’autre « NON ».
Le second décret convoque le collège électoral pour ce référendum. Ainsi, le collège électoral est convoqué, de ce fait, le 16 novembre 2024. Le troisième décret soumet formellement le projet de Constitution au référendum. Enfin, le quatrième décret régit la prestation de serment des membres des bureaux des commissions électorales locales et consulaires, afin d’assurer le bon déroulement de l’élection référendaire de 2024.
MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES PARTICIPATIONS
- Projet de décret portant attributions, composition, organisation et fonctionnement
de l’Agence Nationale d’Investigation Financière (ANIF).
Le présent projet de décret est adopté en application de l'article 65 du Règlement n°01/CEMAC/UMAC/CM du 11 avril 2016, relatif à la prévention et à la répression du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et de la prolifération en Afrique centrale.
Il vise à renforcer l'organisation interne de l'Agence Nationale d'Investigation Financière (ANIF) afin d'optimiser son efficacité opérationnelle dans l'exercice de ses missions. En tant qu'autorité administrative indépendante, l'ANIF dispose d'une autonomie financière et d'un pouvoir décisionnel propre lui permettant de mener à bien ses attributions.
Sa mission principale consiste à analyser les déclarations de soupçon transmises par les personnes et entités assujetties aux obligations de déclaration prévues par la réglementation en
vigueur. A l'issue de ses investigations, l'ANIF peut, le cas échéant, transmettre un rapport d'analyse aux autorités judiciaires compétentes en vue de l'engagement de poursuites pénales.
- Projet de décret portant approbation des statuts de la Société de Construction et de
Restauration des Edifices Publics.
Le présent projet de décret pris en application de l’ordonnance n° 0001/PR du 23 janvier 2024
portant création, attributions et organisation de la Société de Construction et de Restauration des Edifices Publics, ratifié par la loi n° 011/2024 du 05 août 2024 approuve et rend exécutoire les Statuts de la Société de Construction et de Restauration des Edifices Publics, en abrégé SOCOREP.
MINISTERE DES COMPTES PUBLICS
- Projet de décret portant création, attributions et organisation de la
Direction Générale du Budget.
Le présent projet de décret, pris en application des dispositions de la loi n° 20/2005 du 3 janvier 2006 fixant les règles de création, d’organisation et de gestion des services de l’État, a pour objet d’établir un cadre juridique rénové pour la gestion budgétaire de l’État.
Ce projet répond à l’impérative nécessité de s’adapter aux évolutions récentes des missions et
prérogatives confiées à la Direction Générale du Budget et des Finances Publiques (DGBFIP). Ces ajustements font suite au transfert des compétences relatives à la gestion des marchés publics, du patrimoine, ainsi qu’au contrôle budgétaire et financier.
- Projet de décret portant modification de certaines dispositions du décret n°
0280/PR/MBCP du 22 août 2014 portant création et organisation de la Direction
Générale de la Comptabilité Publique et du Trésor.
Le projet de décret indiqué modifie et complète les dispositions des articles 8, 199 et 200 du décret n° 280/ PR/MBCP du 22 août 2014 suscité. En effet, la mise en place du Compte Unique du Trésor (CUT) en République Gabonaise, impulsée par le Fonds Monétaire International (FMI) et la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC), répond à une obligation communautaire à laquelle tous les Etats membres de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) doivent se conformer.
De plus, la matérialisation de cette nouvelle fonction s’est faite par l’implémentation au sein du Trésor Public d’un système de gestion sous forme de compte à vue des dépôts des correspondants du Trésor et autres déposants. Cette activité exercée par l’Agence Bancaire du Trésor (ABT) est un instrument essentiel dans la gestion de la trésorerie de l’Etat. La mise en place de cette nouvelle structure a pour corollaire la réorganisation des services de la Direction Générale de la Comptabilité Publique et du Trésor avec la création d’un nouveau poste comptable à compétence spéciale.
MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE
SCIENTIFIQUE ET DE L’INNOVATION TECHNOLOGIQUE
- Projet de décret portant organisation et fonctionnement de l’Inspection Générale
des Services du Ministère en charge de l’Enseignement Supérieur.
Le présent projet de décret, pris en application de l’article 8 du décret n° 000378/PR/MFPRAME du 26 mai 2000, vise à établir un cadre organique pour le fonctionnement de l’Inspection Générale des Services du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, en tenant compte des spécificités du secteur. Ce cadre permettra d'améliorer la gouvernance au sein du Ministère et de renforcer les capacités de contrôle et de suivi. L'Inspection se compose de plusieurs branches, couvrant les administrations, instituts, centres de recherche, organismes sous double tutelle, universités et grandes écoles.
MINISTERE DES TRANSPORTS, DE LA MARINE MARCHANDE ET DE LA MER
Projet de décret portant création du Centre Opérationnel de Surveillance et de Sauvetage Maritimes.
Ce projet de décret, intégrant les dispositions antérieures, renforce la surveillance maritime du
Gabon. Il créé le Centre Opérationnel de Surveillance et de Sauvetage, rattaché à la Direction Générale de la Marine Marchande. Ce service autonome a pour mission de coordonner les missions de recherche, de secours et de sauvetage des navires en détresse. L’adoption de ce
décret facilitera la création de cette structure, répondant ainsi aux responsabilités croissantes du Gabon en matière de sécurité maritime et de protection de l'environnement marin.
- Projet de décret portant création, attributions du Centre National des Aides à
la Navigation et l’Hydrographie des Voies Navigables
Ce projet de décret s'inscrit dans une refonte globale du cadre réglementaire du secteur maritime et des eaux intérieures. En application de la loi n°20/2005 du 3 janvier 2006 fixant les règles de création, d’organisation et de gestion des services de l’État, il transforme le service de Signalisation Maritime, rattaché au Cabinet du Ministre, en un "Centre" d'envergure nationale, sous la Direction Générale de la Marine Marchande.
MINISTERE DE L’ECONOMIE NUMERIQUE ET DES NOUVELLES TECHONOLOGIES DE L’INFORMATION
Projet de décret portant création, attributions et organisation de la Direction Générale de l’Economie Numérique et des Nouvelles Technologies de l’Information.
L'adoption de ce décret consacre la Direction Générale de l'Économie Numérique et des Nouvelles Technologies de l'Information au sein du nouveau ministère créé lors de la scission du Ministère des Nouvelles Technologies et de la Communication le 17 janvier 2024.
Conformément aux instructions du Président de la Transition, cette direction générale sera responsable des domaines liés à l'Économie Numérique et aux Nouvelles Technologies de
l'Information.
EN MATIERE DE POLITIQUE GENERALE MINISTERE DE LA SANTE
Sur présentation du Ministre, le Conseil a marqué son approbation pour apporter son soutien à la République soeur de Guinée Équatoriale, qui, par l'intermédiaire de son Ministère de la Santé et de la Protection Sociale, via la Direction Générale de la Coordination et de la lutte contre les MST, le VIH/SIDA, la Tuberculose (TB) et l’Hépatite Virale B (HB), a sollicité un prêt d’antirétroviraux (ARV) de la part de notre pays.
MINISTERE DE L’ECONOMIE NUMERIQUE ET DES NOUVELLES
TECHNOLOGIES
Sur présentation du Ministre, le Conseil des Ministres a donné son accord pour la validation de la procédure de négociation directe relative au projet de Convention portant sur le financement, l'exploitation et le transfert du Registre National des Équipements Mobiles au Gabon, entre le Gouvernement et la société IF ELEKTRONIK LIMITED.
Ce projet, visant à la création d’un Registre d’Identification des Équipements Mobiles (MEIR), permettra de recenser et d’identifier l’ensemble des appareils mobiles présents sur le territoire national, grâce à la collaboration des importateurs et des opérateurs de téléphonie mobile.
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES
Au terme de la présentation de Madame le Ministre, le Conseil des Ministres a marqué son accord pour l’organisation d’un atelier national de restitution et de validation des résultats du recensement des personnes handicapées qui a eu lieu du 11 décembre 2023 au 1er mars 2024, avec l’appui technique de la Direction Générale de la Statistique (DGS) et le soutien financier de l’UNICEF.
MINISTERE DE L’INDUSTRIE
Le Conseil des Ministres a pris acte des communications suivantes :
- la mise en oeuvre du projet Centre d’Appui à la Technologie et l’Innovation (CATI), initié conjointement par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) et l’État gabonais via l’Office Gabonais de la Propriété Industrielle (OGAPI). Ce centre vise à stimuler l’innovation en facilitant l’accès aux informations techniques et en renforçant les capacités des utilisateurs. Il permettra de valoriser les inventions, renforcer la recherche
et favoriser la création d’activités innovantes ;
- la réalisation d’études de faisabilité sur les zones industrielles de l’île Mandji et de
Mayumba. À Mandji, les projets concerneront la valorisation des déchets industriels et l’industrie thonière, tandis qu’à Mayumba, ils porteront sur la transformation du bois, l’agroindustrie, la métallurgie, la pétrochimie et d’autres secteurs.
AU TITRE DES MISSIONS-SEMINAIRES ET CONFERENCES MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, CHARGE DE L’INTEGRATION SOUSREGIONALE
ET DES GABONAIS DE L’ETRANGER
Le Conseil des Ministres a approuvé l'organisation, en octobre 2024, d'un Forum de cinq jours sur la gouvernance, initié par le Mécanisme Africain d’Évaluation par les Pairs (MAEP). L'objectif est de recueillir les attentes du CTRI pour définir les contours de l'évaluation ciblée, formalisée dans un Mémorandum d’entente. Cette évaluation, par la méthode du « GAP ANALYSIS », mettra en lumière les écarts de gouvernance entre la situation avant le Coup de libération et les perspectives de développement portées par le CTRI, fondées sur la Charte de la Transition et le Rapport du Dialogue National inclusif.
Je vous remercie.
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