Serge Maurice Mabiala, député de Mouila.
(*) Par Serge Maurice Mabiala
Les articles 5 à 7 de la loi de finance rectificative projettent l’instauration d’une « Taxe sur les retraits » supérieurs à 1.000.000 F.XAF dont le taux est fixé à 2% (provisoirement ?). A juste titre cette nouvelle trouvaille fiscale suscite l’émoi et des remous dans la société.
Pour ma modeste part, je ne la voterais pas. Pourquoi ?
D’abord parce que, dans la réalité de son application, cette taxe rentre en dissidence avec le principe d’égalité des contribuables devant l’impôt. Dans l’essence de ce principe, un même régime fiscal s’applique à tous les contribuables placés dans la même situation. Le principe est posé à l'article 13 de la Déclaration de 1789 qui dispose clairement comme chacun s’en rappelle, que "pour les dépenses de l'administration une contribution commune est indispensable" et « qu'elle doit être également repartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés".
La « Taxe sur les retraits », m’apparaît donc tout bien considéré, comme un prélèvement opportuniste aux relents punitif et discriminatoire. Car l’effort de solidarité́ sollicité, charge une catégorie bien précise de redevables: les ménages bancarisés. Dans le fait, elle évince de son champ d’application, les opérateurs du secteur informel, thésauriseurs débridés et sans pitié. De même, qu’au-delà des apparences, elle écarte de fait les entreprises. Les premiers, fanatiques des bas de laine, poursuivront paisiblement leurs transactions dans l’économie souterraine dont la contribution au financement des charges fiscales et sociales demeure cryptée, tandis que les secondes, soucieuses de traçabilité et de sécurité, privilégieront davantage les règlements par chèque ou par virement afin d’éviter les paiements en espèces.
Dans la réalité, ces deux catégories de contribuables, esquivent cette taxe quand bien même, le volume cumulé de leurs transactions excède par trop, celui de tous les ménages bancarisés. Et en l’espèce, dans un souci de transparence, mettons au défi le Ministère de l’économie de mener et publier une étude sur ce point pour éclairer l’opinion…
La deuxième raison qui commande à mes yeux le retrait de cette taxe concerne la liberté de tout un chacun de disposer de ses biens et la sacralité du droit de propriété. Ceux-ci sont des droits naturels, inaliénables et imprescriptibles définis par la déclaration de 1789.
Les économistes disent que, dans sa théorie générale, J.M KEYNES enseigne une évidence habituelle ; l’épargne est la quote-part du revenu disponible non consommé. Ils précisent que le revenu disponible s’entend du revenu net après impôts, c’est à dire après que le ménage concerné ait acquitté sa part d’impôts sur le revenu des personnes physiques (I.R.P.P), sa Taxe complémentaire sur les salaires (T.C.S), sa Taxe sur le ramassage des déchets ménagers proportionnée à la dépense d’électricité (?), sa taxe audiovisuelle, la tarification des services que lui vend sa banque et sa TVA liée à toutes ses dépenses courantes. Ainsi donc comme on l’a vu, seuls les ménages disciplinés et soucieux de sécuriser leur épargne à travers les produits bancaires réglementés, seront eux contraints de verser leur écot à l’occasion de leurs retraits et, de fait, récompensés par un matraquage fiscal sans pause pour avoir osé dépenser leur argent !
A mon avis, cette nouvelle taxe apparaît nettement comme une intolérable atteinte au droit de chacun à disposer librement de ses avoirs et préfigure une insidieuse et perfide atteinte au droit de propriété. Elle oblitère la liberté de chacun à jouir du fruit de son travail, de son mérite et de son talent…
Que ne doit-on pas relever le caractère curieux et quelque peu burlesque de ce braconnage fiscal ? Songez donc que sous la pression des nécessités, lorsque vous opérerez un retrait, pour soigner vos proches, pour assurer les obsèques d’un parent, pour soutenir la scolarité de vos enfants, payer les frais d’accouchement de votre épouse etc… vous devrez d’abord verser une taxe à l’État…! Si nous n’étions pas dans un régime réputé démocratique, à quoi s’apparenterait un tel régime…?
On nous apprend que par l’instauration de cette taxe, « le Gouvernement veut favoriser les paiements par voie électronique afin d’endiguer le blanchiment des capitaux et l’évasion fiscale, permettant ainsi une meilleure traçabilité des transactions et une transparence que ne favorisent pas les transactions en espèces. ». Fort bien, mais qu’en est-il des transactions dans le secteur informel ? Comment seront-elles taxées entendu que la mesure s’applique à tous ?
Chacun sait qu’au-delà des règles et pratiques de taxations habituelles, les incidences économiques et sociales des prélèvements fiscaux et sociaux doivent être analysées et mesurées. L’économie du système fiscal, est une matière qui traite des arbitrages que doit réaliser le gouvernement pour concilier l’égalité fiscale et l’efficacité économique c’est à dire les incitations vertueuses à la croissance.
Cette matière est d’une redoutable aridité et donc d’un accès peu aisé. Il ne serait donc pas utile d’entrer dans des exposés et développements techniques et rédhibitoires. Simplement, je voudrais cordialement appeler l’attention de monsieur le Ministre de l’Économie, et des technocrates qui l’assistent, sur la nécessité d’ouvrir sans délais, une réflexion sur l’économie de notre système fiscal.
Je demeure convaincu, qu’à la lumière de la théorie de la taxation optimale, il identifierait bien des distorsions et les inefficacités économiques qui caractérisent notre système de prélèvements obligatoires. Car au vrai, et ainsi qu’il le sait, les taxes générèrent des distorsions économiques qui activent les résistances et modifient le comportement des agents économiques. Parions que bientôt, à défaut de retirer précipitamment leurs avoirs, certains ménages limiteront leurs retraits en les fractionnant par tranche n’excédant pas 999.999 F.CFA plutôt que de les effectuer d’une traite au-dessus de la limite d’un million F.CFA. D’autres solliciteraient de leurs employeurs un paiement en espèces, préférant donc thésauriser leurs avoirs pour moquer… le paiement de la Taxe !!!!
L’allergie à l’impôt, résulte tout autant des inégalités fiscales que de l’illégitimité de l’impôt. Celle-ci affleure quand, face à l’effort fiscal de tous, les contreparties en termes de services publics attendues par chacun, peinent à satisfaire les citoyens. L’état des services d’utilités générales dans notre pays dénie au prélèvement fiscal, pourtant requis d’autorité, toute légitimité car considéré par tous comme injustifié. L’état chaotique de nos villes, ou ce qui en tient lieu, de nos écoles, nos établissements de santé, de nos voiries, commissariats, services administratifs, prestations de la CNAMGS etc… nourrit l’aversion symétrique des contribuables indignés, pour les impôts et taxes et la mal gouvernance de notre pays. Devant l’état désastreux de la nationale 1 qui mène à mon village, la colère, sinon la haine de chacun devient hautement inflammable…mais bon…
Les économistes ont développé des modèles permettant de déterminer la manière de taxer les biens et les revenus de telle sorte que les effets négatifs soient limités. Notre ministère de l’économie serait bien avisé de les lire et d’agir avec sagesse. Car, créer une taxe est aisé, mais assurer l’égalité de tous devant ladite taxe et garantir son efficacité économique l’est moins. Taxer convoque la prudence et le discernement.
Dans les états démocratiques, le pouvoir de fixer, de lever et d’affecter l’impôt est de la compétence exclusive du pouvoir législatif. C’est dire le rôle majeur que l’Assemblée nationale doit jouer en sa qualité de gardienne de l’intérêt général, représentante et protectrice des citoyens devant les abus du gouvernement.
On peut se féliciter du rejet de cette taxe en première lecture.
En revanche et à mes yeux, la commission des finances de cette institution devrait inviter le Ministre de l’économie à accorder un vif intérêt aux prix des transferts, véritables astuces d’optimisation fiscale, qui débouchent sur les restrictions des bases de taxation et qui se traduisent depuis près de 60 ans, par une hémorragie de recettes fiscales sans comparaison avec le produit de sa « Taxe sur les retraits » dont on ignore à ce jour le rendement attendu…l’administration fiscale elle-même, gagnerait à être soutenue par la représentation nationale sur ce qui m’apparaît comme un des enjeux majeurs de la justice fiscale dans notre pays et partant de son développement.
Le golfe de guinée, la zone CEMAC, composent le jardin d’Éden des multinationales qui saignent à blanc des États fragiles. Les initiés, l’œil torve, complice et duplice le savent. Dans cette danse macabre, notre pays est la fille la plus belle…son décolleté minier et pétrolier ne sont que les charmes avancés de ses atouts sans nombre…
Ces multinationales, fermement soutenues par leurs États, sont les championnes assumées dans l’élaboration des architectures d’optimisation fiscales des plus complexes, des plus opaques dans le dessein de…rétrécir à l’extrême et sans redoutes leurs obligations fiscales. Elles peuvent compter sur la docte science de nos « autorités » et surtout, sur notre inégalable et paisible sourire « Banania ya bon » pour nous consentir notre part de royalties qui n’ont jamais aidé au développement d’aucun pays dans le monde…c’est à ces montages fiscaux complexes que nous devons consacrer nos efforts, pour autant que l’État et ses institutions soient forts, et certainement pas à organiser un safari fiscal au gré des aléas de la conjoncture ou des errances de la gouvernance.
A titre de comparaison et pour s’en faire une idée toutefois dépourvue de tout déterminisme étroit, on pourrait rapprocher le bénéfice d’exploitation de la COMILOG/ERAMET au budget cumulé de toutes les municipalités des chefs lieux de province de notre pays ou, des budgets cumulés de l’éducation et de la santé du Gabon…tant va la cruche à l’eau qu’à la fin elle se brise…(non pas celui à qui vous pensez !). Et les gabonais de Moanda qui ne demandent que la justice et les promesses de la république le savent mieux que quiconque…
Gouverner c’est apaiser, c’est à dire créer les conditions d’une coexistence harmonieuse des intérêts diffus sinon dissidents. La Taxe sur les retraits n’apaise pas, tant s’en faut. Elle s’apparente à un braconnage fiscal, une plaisanterie de mauvais goût, au ridicule sans concurrent…
Je la rejette parce qu’elle occasionne une rupture d’égalité, parce qu’elle porte gravement atteinte au droit des gens, parce qu’elle prive injustement les gabonais de la jouissance légitime du fruit de leur travail, de leur mérite et de leur talent dans un pays dont la gouvernance peine à justifier les prélèvements obligatoires. Parce que ce gadget surexpose la détresse fiscale du gouvernement qui ne sait plus à quel saint se vouer, et qui sans rime ni raison, se saisit de tout expédient pour faire rendre gorge à une population assommée par un usage disproportionné de la démagogie. Parce que je doute qu’elle contribue à financer la Transgabonaise tant vantée dont le début des travaux est attendu dans… huit semaines.
Je doute de l’efficacité budgétaire et économique de cette taxe, quand l’AFD se propose, en plus des 200 salles de classes toujours attendues, de financer le dispositif de lutte contre la Covid-19, promettant tous azimuts, masques, gels, respirateurs, formations… soulignant par trop l’incapacité de mon pays, sans toutefois, pour son honnête part, démaquiller la gestion de la fameuse production pour investissement diversifiée (PID).
A toute chose, malheur étant bon, la représentation nationale apprécierait que le Ministre de l’économie, mon toujours ami de 30 ans, édifie la collectivité sur l’état d’un mécanisme si cher au Gabon et si méconnu des gabonais. C’est peut être là qu’il faudrait rechercher les ressources attendues de cette étonnante « Taxe sur les retraits »…
En 1789, les représentants du peuple français, constitués en Assemblée nationale, disaient que «…l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements… » ?
(*) Député du 1er siège. Conseiller municipal de Moukoumounabouala
Commune de Mouila
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