Refus du Contrôleur Budgétaire de payer la bourse et le trousseau scolaire : les élèves administrateurs de L'ENA suspendent les activités pédagogiques

Les étudiants paralysent toutes les activités pédagogiques.

Depuis sa création en 1962, L'Ecole Nationale d’administration (ENA) ne s'est jamais départie de sa mission régalienne, celle de former les hauts fonctionnaires de l'Etat dans un environnement empreint d'accalmie et d'absence de mouvement d'humeur. Ce qui fait d'elle une école  de référence en matière de transmission de valeurs républicaines.

Après le lancement des activités pédagogiques le 30 juin 2025, l'on constate depuis plus de deux semaines la suspension desdites activités au motif du non paiement de l'allocation d'études ( bourse et trousseau scolaire ) des élèves administrateurs. Or cette allocation n'est pas une faveur mais un droit encadré par des dispositions légales, et celui-ci n'a jamais été récusé aux anciennes cohortes de cette  école.

Selon les investigations menées sur les motivations du non paiement de cette allocation d'études aux élèves administrateurs qui peinent à joindre les deux bouts depuis le lancement des activités pédagogiques,  il appert que la Direction Générale de  l'ENA a engagé, liquidé et ordonnancé la dépense relative au paiement de la bourse et du trousseau scolaire de ses élèves administrateurs, qui se chiffre à plus de 400  millions de francs CFA. Ce document, à caractère comptable, a été transmis aux comptables publics,  c'est-à-dire au Contrôleur Budgétaire et à l'Agent Comptable pour vérification de l'effectivité de la dépense publique à exécuter ainsi que la disponibilité financière.

Aucune objection n'a été soulevée, outre les comptables pour freiner le processus, bien au contraire le titre d'exécution de la dépense a été validé par des visas de conformité,  et transmis au Trésorier Comptable qui, à son tour, a effectué un contrôle minutieux sur l'ensemble des documents produits à cet effet, et validé l'opération en approvisionnant le compte de l’ENA géré par l'Agent Comptable des Grandes Écoles. 

 Approché par un groupe d'élèves administrateurs ayant qualité de délégué de classes,  l'Agent comptable a affirmé que le compte de l'ENA a bel et bien été approvisionné pour le paiement de l'allocation d'études, mais ne pouvait procédé à cette opération sans l'approbation de M. Hugues Ryvel ETOUGHE NZE, Contrôleur Budgétaire des Grandes Écoles. Celui-ci, d'après les informations recueillies, récuse de déclencher le paiement au motif qu'il y aurait absence d’un acte juridique permettant d'octroyer le trousseau scolaire aux élèves administrateurs externes et internes. Ce refus manifeste soulève un certain nombre d'interrogations: pourquoi le Contrôleur Budgétaire n'a t il pas évoqué ce manquement lorsque le titre de paiement émis par le  Directeur Général de l’ENA  lui a été soumis pour visa? Pour rappel, l'article 67 de la loi organique n°020/2014 du 21 mai 2015 relative à la Loi de Finances et à l'Exécution du Budget dispose, en substance, que les contrôleurs budgétaires veillent à la conformité budgétaire et à la régularité des projets d'engagement. A  ce titre, ils sont tenus de viser les dépenses aux stades de l'engagement et l'ordonnancement. Cette disposition légale permet de comprendre que le contrôleur budgétaire n'appose véritablement son visa sur un engagement ou un ordonnancement lorsque celui-ci est conforme.

Autre question, pourquoi le Contrôleur Budgétaire n’a-t- il pas informé par écrit, comme l'exige la loi susvisée, l'ordonnateur ( le Directeur Général de l'ENA) de la suspension du paiement pour cause d'irrégularité ou d'absence d'acte aux fins de régularisation ? Le mutisme du CB est préjudiciable et semble être une volonté manifeste de bloquer les efforts fournis par le  Directeur Général.

 Toutefois, convient-il de rappeler que conformément aux principes de séparation ordonnateurs et comptables publics, les comptables publics sont tenus d'exécuter la dépense publique ordonnée par l'ordonnateur parce qu'il s'agit d'un ordre. Cela est confirmé par le principe de réquisition de l'ordonnateur de crédits, issu des dispositions de l'article 96 du décret n°0094/PR/MBCP du 08 février 2016 portant Règlement Général sur la Comptabilité Publique. En clair, en cas de blocage manifeste du paiement, l'ordonnateur peut requérir, sous sa responsabilité et par écrit, le contrôleur budgétaire de payer.

Et c’est cette résolution que le Directeur Général de l'ENA doit prendre pour contrainte le CB de payer la bourse et le trousseau scolaire des élèves administrateurs qui font montre de responsabilité en s'abstenant, pour le moment,  de déclencher un mouvement d'humeur légitime qui paralyserait le fonctionnement de L'ENA.

 Mais les élèves administrateurs promettent, en cas de non paiement de leur bourse et trousseau scolaire cette semaine, le  Contrôleur Budgétaire assumera toutes les conséquences qui en résulteront du fait de son opposition jugée ubuesque.