Surpopulation carcérale et conditions de détention horribles : l’honorable Lionel Ella Engonga demande la mise en place d’une commission d’enquête parlementaire

Honorable Lionel Ella Engonga.

Une délégation du Sous-Comité des Nations Unies pour la Prévention de la Torture (SPT) a récemment constaté et dénoncé les mauvaises conditions de détention au Gabon. A la suite de ce rapport accablant contre le Gabon, le député Lionel Ella Engonga a saisi le président de la Commission des Lois, des Affaires administratives, et des Droits de l’Homme de l’Assemblée nationale afin de solliciter une enquête dans les lieux de privation de Liberté dans notre pays. Lecture.

Chers tous,  

Ce vendredi 14 juin 2024, j'ai saisi le Président de la Commission des Lois, des Affaires Administratives, et des Droits de l’Homme  de l'Assemblée Nationale de la Transition, afin de solliciter une enquête parlementaire dans les lieux de privation de liberté,  conformément aux dispositions de l'article 121 de la loi  Organique de l'Assemblée Nationale de Transition.

 En effet, depuis l’avènement de notre pays à la magistrature suprême, aucune enquête parlementaire n’a été diligentée  dans les lieux de privation  de liberté.

Pour rappel, du 10 au 16 mars 2024, une délégation du Sous-Comité des Nations Unies pour la Prévention de la Torture (SPT) était en visite dans notre pays afin d’évaluer l’application des recommandations émises en 2013.  Ces  recommandations tirent leur fondement dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948 qui dispose en son article 5 que « Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ».

Au sens de  l’article 4 du Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels,  inhumains ou dégradants (OPCAT), on entend par lieux de privation de liberté :

-les cellules de garde à vue des unités de police,  de gendarmerie et des parquets;

-- les établissements pénitentiaires 

-les centres fermés d’encadrement des jeunes ;

-les centres psychiatriques, gériatriques et les hôpitaux ;

-les centres de rétention administrative ;

-les zones de transition aux frontières terrestres, maritimes aéroportuaires ;

-les cellules ou locaux disciplinaires des forces de défense et de sécurité ;

-les moyens utilisés pour le transport des personnes privées de leur liberté;

-tout autre lieu public ou privé où des personnes sont ou pourraient être privées de liberté.

 A la suite de leur visite, les experts de cet organe ont fait un constat déplorable sur les conditions de détention.

 Selon Abdallah Ounnir, le Chef de cette délégation, « la surpopulation carcérale et les horribles conditions de détention dans les prisons et les lieux de garde à  vue » dégradent la dignité de la personne humaine. 

Or, l’article 11 du Pacte international relatif aux Droits Civils et Politiques énonce que toute personne privée de liberté doit être traitée avec  humanité. 

 De plus, la Charte de la Transition en son article 8 dispose « (…) Aucune situation d’exception ou d’urgence ne doit justifier la violation des droits humains>> et  la Constitution Gabonaise de 1991 réaffirme son attachement au respect des droits humains et à la dignité humaine. 

C’est donc au regard de tout cela que j'ai sollicité la mise en place d’une commission d’enquête parlementaire dans les lieux de privation de liberté  afin de poser un véritable diagnostic, de recueillir  des informations,  d’émettre des recommandations qui permettront de trouver des solutions efficaces en vue de rendre la dignité à nos compatriotes privés de liberté et ainsi nous conformer aux normes internationales en matière de respect des droits humains.

Mais pour l'heure, il appartient  à la Commission des Lois et des Droits de l’Homme de statuer sur la recevabilité de ladite demande.

Nous restons donc en attente de l'évolution de ce dossier pour lequel vous serez tenus informés...