Justin Ndoundangoye toujours en détention à la prison centrale de Libreville.
Voilà trois (03) ans que Justin Ndoundangoye a été interpellé, entendu et placé en détention préventive à la Prison centrale de Libreville dans le cadre de l'opération SCORPION.
Aujourd'hui, tout porte à croire que l'Ex-ministre des Transports et des Travaux publics; et par ailleurs député à l'Assemblée nationale au moment des faits, a été incarcéré sans justes motifs. Et pourtant, trois (03) procédures judiciaires ont été initiées par la jgabonaise à son encontre.
Dans la procédure judiciaire du 09 janvier 2020, enregistrée sous le numéro RI 10/19-20, la loi pénale gabonaise accorde deux (02) années au maximum au juge pour instruire et clôturer son enquête soit par une ordonnance de renvoie en jugement ou par une ordonnance de non-lieu.
Or, plus de trois (03) ans après, aucune ordonnance de clôture n'a été prise par le juge d'instruction. Et pourtant, les faits reprochés de détournement des fonds publics à l'OPRAG pour la somme de plus 1.570 milliards de F CFA à M.Ndoundangoye Justin ont été tous démentis et démontés par les rapports de la Cour des comptes, du Commissaire aux comptes et du Conseil d'administration de l'OPRAG depuis 2021.
Les avocats du député ont même fourni dans leurs observations d'avant clôture devant le juge, le 20 mai 2022, l'ensemble de ces rapports. Malheureusement à ce jour, aucune suite n'a été donnée par le juge. Ce qui conduit Justin Ndoundangoye désormais à être considéré, depuis le 09 Janvier 2022, comme un détenu arbitraire. Car le mandat de dépôt dans le cadre de cette procédure judiciaire n'a jamais été levé.
Les poursuites pour un détournement de plus de 160 millions
Dans la procédure judiciaire du 23 septembre 2020, suivie par le premier cabinet d'instruction spécialisé, Justin Ndoundangoye est poursuivi pour avoir détourné plus de 160 millions F CFA à la Marine marchande.
Aujourd'hui, non seulement le Juge a revu drastiquement à la baisse le montant incriminé, en passant de 160 millions FCFA à 20 millions F CFA que Justin Ndoundangoye aurait désormais reçu de la part du Directeur Général de la cette administration; mais encore, le juge a conclu dans son ordonnance comme dessous:
"Qu'en revanche s'agissant de Justin Ndoundangoye , n'ayant pu établir qu'il avait été mis au courant de la provenance desdits fonds, il n'en peut être retenu dans les liens de cette prévention de détournement de fonds publics".
Le juge a donc de facto aussi écarté tout recel des fonds publics par l'intéressé car le recel implique la parfaite connaissance de l'origine des fonds incriminés.
En ce qui concerne cette procédure judiciaire, l'Ex-ministre est donc aussi détenu de manière arbitraire en ce sens que même les 20 millions FCFA ne font l'objet d'aucune preuve, ni d'aucun témoignage versés au dossier.
Dans la procédure judiciaire du 26 janvier 2021, enregistrée sous le numéro RI 11/19-20, Justin Ndoundangoye a été condamné, le 10 décembre 2021, par le premier juge à cinq (05) ans d'emprisonnement dont une année (01) avec sursis, pour avoir perçu plus de 145 millions F CFA à titre de retrocommissions de la part de Sieur Jean Aimé Nziengui et la société INGERAIL.
Cette condamnation a été confirmée, le 04 mars 2022, par la Cour d'Appel Judiciaire de Libreville.
Contrairement à ce qu'a affirmé la justice gabonaise en instruction, en première instance et en appel, il a été finalement découvert que cette condamnation est une double peine infligée et issue d'une double procédure judiciaire.
En effet Justin Ndoundangoye avait déjà été inculpé et placé sous mandat de dépôt dans le cadre cette même affaire dans la procédure du 09 janvier 2020.
Il s'ensuit qu'il a dorénavant deux mandats de dépôts pour la même affaire. Un premier mandat de dépôt daté du 09 janvier 2020 ayant désormais dans sa quatrième année et un second mandat de dépôt délivré le 10 décembre 2021, qui lui, est dans sa deuxième année. C'est inédit.
C'est pourquoi, au regard de la gravité des faits exposés, et des violations inacceptables de la loi pénale gabonaise et de la Constitution de la République, ses avocats invitent instamment le Tribunal Correctionnel spécial, la Chambre d'Accusation spéciale a clôturé toutes les procédures encours dans le strict respect des textes et lois gabonaises. Et, à l'endroit de la Cour de cassation, ils demandent que cette entité siège dans les plus brefs délais afin de procéder à l'annulation, comme ils l'ont demandé dans leur Mémoire ampliatif du 07 avril 2022, de la seconde procédure ayant vu la condamnation de Justin Ndoundangoye.
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