La prison centrale de Libreville
Ce vendredi soir 5 mai 2023, en direct sur Gabon 24, à l'occasion de la Conférence de Presse du Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur sur la révision de la liste électorale qui débutera le 9 mai 2023, le journaliste Yves Laurent Ngoma de RFI, et Gabon Actu, a posé une question au Ministre sur l'enrôlement des personnes détenues.
(D'ailleurs nous remercions infiniment Yves Laurent Goma d'avoir pensé à ces personnes privées de libertés).
Le Ministre d'Etat a répondu à la question en disant que quand on est privé de liberté, on ne peut pas s'inscrire.
Cette réponse laconique du Ministre d'Etat n'a pas été soutenue par une disposition législative, aucun article du Code électoral n'a été visé.
A la réplique de Yves Laurent Ngoma sur le droit de vote des prisonniers, le Ministre d'Etat a botté en touche en parlant de ne pas faire de débat de sémantique entre les détenus en détention préventive et ceux condamnés.
SOS Prisonniers Gabon, rappelle au Ministre d'Etat que sa réponse est contraire aux dispositions du Code électoral notamment l'article 48 dispose "sont inscrits sur la liste électorale d'une circonscription électorale ou d'une section électorale les citoyens gabonais des deux sexes remplissant les conditions suivantes ;
- avoir dix huit ans révolus ;
- jouir de ses droits Civils et Politiques "
Un détenu qui n'a pas encore été condamné jouit pleinement de ses droits Civils et Politiques, il est donc éligible de s'inscrire sur la liste électorale et de voter.
D'ailleurs, l'article 99 du code électoral dispose "peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote par procuration dans les conditions fixées ci dessous :
3-Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale."
Comment un primo électeur (celui qui s'inscrit pour la première fois) qui est en détention provisoire peut-il voter, sans au préalable s'inscrire sur la liste électorale?
Comment une personne qui purge une peine d'emprisonnement n'entraînant pas une incapacité électorale peut elle voter si elle ne peut pas s'inscrire ?
L'article 26 du même Code précise que "sont frappés d'incapacité électorale et ne peuvent être inscrits sur la liste électorale :
1) les individus condamnés pour crime;
2) ceux condamnés pour vol, escroquerie abus de confiance, soustraction ou détournement de deniers publics, faux et usage de faux, corruption, trafic d'influence, banqueroute, attentat aux mœurs, à une peine de trois mois au moins ou d'emprisonnement avec sursis de six mois ;
3) les individus condamnés à plus de six mois d'emprisonnement ferme pour un délit autre que ceux énumérés au paragraphe précédent (...)"
A la lecture des dispositions surpra on peut aisément comprendre que les détenus en détention préventive jouissent toujours de leurs droits Civils et Politiques, par conséquent, ils peuvent s'enrôler et prendre part au processus électoral comme tout citoyen gabonais.
SOS Prisonniers Gabon, invite donc le Ministre d’État à respecter le droit de vote des personnes privées de libertés, car il n'est jamais trop tard pour mieux faire.
SOS Prisonniers Gabon, pour le respect du droit de vote des prisonniers
HUMANISONS LES PRISONS
Votre adresse email ne sera pas publiée. Les champs marqués * sont obligatoires
