Tribune : « Au regard de la gravité des faits évoqués (…) la démission de la Ministre d’État s’impose comme une exigence politique incontournable et urgente… »

Par  ANGUILET LILIAN

L’affaire présumée de malversations financières au ministère de l’Éducation nationale, dirigé par la Ministre d’État, Ministre de l’Éducation nationale, Madame Camélia Ntoutoume, continue d’alimenter les débats au sein de l’opinion publique. Toutefois, au-delà des accusations et des prises de position souvent passionnelles, il est nécessaire de rappeler avec rigueur certains principes fondamentaux du droit budgétaire et, plus largement, des finances publiques, qui encadrent strictement la gestion des deniers publics et la responsabilité des acteurs institutionnels.

Dans un contexte aussi sensible, il est irresponsable d’entretenir des confusions juridiques ou des approximations techniques sur des mécanismes aussi structurants que ceux de l’exécution budgétaire de l’État.

 1-Le rôle des ordonnateurs dans la chaîne budgétaire

Conformément aux dispositions en vigueur, les ministres sont les ordonnateurs des crédits relevant de leur département respectif. Ainsi, la Ministre d’État, Ministre de l’Éducation nationale, Madame Camélia Ntoutoume, est l’ordonnatrice des crédits du ministère de l’Éducation nationale.

Elle met en place la chaîne de responsabilité administrative en désignant les responsables d’unités opérationnelles (RUO) ainsi que les responsables de programmes (R PROG). Ces derniers agissent en son nom, pour son compte et sous sa responsabilité, conformément aux principes de la chaîne de dépenses publiques et de la responsabilité administrative, qui structurent l’exécution du budget de l’État.

Toutes les actions exécutées dans ce cadre relèvent directement du périmètre de responsabilité des autorités ordonnatrices, conformément au principe de responsabilité du préposé sur le commettant, principe fondamental du droit selon lequel la responsabilité de l’autorité délégante demeure pleinement engagée à raison des actes accomplis par ses préposés dans l’exercice de leurs fonctions.

Il est donc juridiquement infondé et intellectuellement fragile de prétendre que l’autorité ordonnatrice serait totalement étrangère aux actes exécutés sous son autorité hiérarchique et fonctionnelle. Ce mécanisme vise précisément à garantir la traçabilité, la discipline budgétaire et la responsabilité politique dans la gestion des fonds publics.

2-Une confusion sur les rôles dans le contrôle budgétaire

Il convient également de rappeler que le Directeur central des affaires financières n’est pas l’autorité chargée du contrôle budgétaire. Dans l’architecture des finances publiques, chaque ministère dispose d’un contrôleur budgétaire chargé d’exercer un contrôle préalable des engagements, de vérifier la conformité des dépenses et de s’assurer du strict respect des règles budgétaires en vigueur, conformément aux exigences de transparence et de bonne gouvernance.

La loi organique relative aux lois de finances et à l’exécution du budget de l’État est claire et sans ambiguïté à ce sujet, puisqu’elle précise que les opérations financières incombent aux ordonnateurs, aux comptables publics et aux contrôleurs budgétaires.

Attribuer au DCAF une responsabilité de contrôle budgétaire qui ne lui revient pas traduit une méconnaissance manifeste, voire une confusion grave, du cadre juridique et institutionnel des finances publiques.

3-Sur la confusion et les interprétations publiques

Dans le débat public, certains intervenants, analystes ou commentateurs persistent à mélanger des notions juridiques élémentaires relatives à la chaîne de la dépense publique. Lorsqu’on ne maîtrise pas le corpus juridique et réglementaire des finances publiques, la prudence minimale impose de s’abstenir d’affirmations hasardeuses susceptibles d’induire l’opinion en erreur et de fragiliser la compréhension des institutions.

4-L’article 65 de la loi des finances

L’article 65 de la loi des finances consacre le principe fondamental de séparation des fonctions dans l’exécution du budget de l’État. Il établit une distinction claire entre l’ordonnateur, le comptable public et le contrôleur budgétaire, chacun intervenant dans une chaîne de responsabilité distincte, complémentaire et strictement encadrée par la loi.

Ce principe n’est pas une simple formalité administrative : il constitue une garantie essentielle contre les dérives de gestion, les abus de pouvoir et les irrégularités financières. Toute tentative de confusion ou d’interprétation approximative de ce dispositif juridique traduit une faiblesse grave dans la compréhension des finances publiques modernes.

5-La responsabilité politique

Le débat ne porte pas uniquement sur la responsabilité administrative ou technique des acteurs de la chaîne budgétaire, mais également sur la responsabilité politique, qui constitue un niveau supérieur d’exigence dans la gestion des affaires publiques.

Lorsqu’il existe des soupçons graves sur la gestion des fonds publics et que la justice a été saisie, la question de la responsabilité politique de la Ministre d’État est non seulement légitime, mais centrale.

Au regard de la gravité des faits évoqués, de la sensibilité du dossier et de la nécessité absolue de préserver la crédibilité des institutions publiques, la démission de la Ministre d’État s’impose comme une exigence politique incontournable et urgente.

Il ne s’agit plus d’un simple débat administratif ou technique, mais d’une question de confiance publique, de transparence et d’exemplarité de l’État.

Dans une démocratie sérieuse, lorsqu’une autorité politique est nommément citée dans une affaire de cette gravité, le retrait volontaire de ses fonctions constitue un minimum de responsabilité morale, institutionnelle et politique.

6-Une responsabilité politique qui ne souffre aucune ambiguïté

La responsabilité politique ne se confond pas avec la responsabilité pénale, mais elle impose une exigence supérieure : celle de l’exemplarité, qui conditionne la confiance entre gouvernants et citoyens.

Ainsi, afin de permettre à la justice d’exercer pleinement son office, la Ministre d’État, Ministre de l’Éducation nationale, Madame Camélia Ntoutoume, doit se retirer immédiatement de ses fonctions et se mettre à la disposition des juridictions compétentes en tant que citoyenne ordinaire.

Toute autre posture serait interprétée comme une volonté de s’accrocher à une fonction incompatible avec la gravité des soupçons évoqués et avec l’exigence de transparence, de rigueur et de responsabilité publique.

7-Un précédent en matière de responsabilité politique

À titre d’exemple, Monsieur Jean-Pierre Oyiba, homme de grande posture, cité dans une affaire liée à la BEAC, avait choisi de se mettre en retrait de ses fonctions afin de permettre à la justice de travailler en toute sérénité.

Cette décision avait été interprétée comme un acte de responsabilité politique visant à préserver la crédibilité des institutions et à garantir l’indépendance effective des procédures judiciaires.

CONCLUSION

Dans un État de droit, la justice est seule habilitée à établir les responsabilités pénales éventuelles, sur la base des enquêtes et des procédures prévues par la loi.

Toutefois, dans une démocratie moderne et exigeante, la responsabilité politique demeure un principe fondamental qui ne saurait être ignoré sans affaiblir la confiance publique.

Dans le contexte actuel, la démission de la Ministre d’État apparaît non pas comme une option, mais comme une obligation de rigueur républicaine, de transparence et de responsabilité institutionnelle.

Laisser la justice travailler en toute indépendance, sans pression ni ambiguïté politique, demeure la seule voie capable de préserver la crédibilité de l’action publique et de restaurer durablement la confiance des citoyens dans les institutions de la République.