Décisions arbitraires, mise en détentions irrégulières : plusieurs magistrats traduits en Conseil de discipline
Le corps judiciaire gabonais s’apprête à vivre l’un des rendez-vous disciplinaires les plus sensibles de ces dernières années. D’après la presse judiciaire gabonaise, le 25 août 2026, plusieurs magistrats du Siège et du Parquet comparaîtront devant le Conseil de discipline du Conseil Supérieur de la Magistrature. Ce, en vertu de l’article 146 de la loi n°040/2023 portant Statut des magistrats.
Selon des sources concordantes proches du Secrétariat permanent du CSM, les poursuites trouvent leur origine dans : des plaintes de justiciables et les conclusions du rapport final de l’Inspection Générale des Services Judiciaires. Ce rapport aurait mis en évidence de graves dysfonctionnements dans la gestion de plusieurs procédures judiciaires. La saisine du Conseil de discipline est expressément prévue par l’article 149 du Statut des magistrats, notamment lorsqu’elle résulte de requêtes de citoyens ou de rapports d’inspection.
Le rapport de l’Inspection générale accable certains magistrats
Au cœur des griefs : des cas présumés de détentions irrégulières et de privations de liberté contraires aux prescriptions légales. L’IGSJ aurait révélé des situations où des citoyens ont été maintenus en détention sans titre régulier, sans ordonnance valable ou au-delà des délais prévus par la loi. Si établis, ces faits constituent une atteinte grave aux libertés individuelles, pourtant placées sous la protection directe de l’autorité judiciaire.
Le rapport viserait aussi bien des magistrats du Parquet que des magistrats instructeurs. L’article 157 rappelle que les magistrats du parquet demeurent responsables de leurs actes même dans le cadre de leur subordination hiérarchique.
Des décisions judiciaires dénoncées comme arbitraires
D’autres magistrats devront répondre de plaintes introduites auprès du Secrétariat permanent du CSM. Reproches : décisions arbitraires, insuffisamment motivées, violations du procès équitable. On cite notamment : des délibérés non matérialisés par des jugements, des retards excessifs et des décisions contraires aux règles du contradictoire.
Sur le plan juridique, l’article 144 du Statut dispose que « tout manquement aux convenances de l’état de magistrat, à l’honneur, à l’intégrité, à la délicatesse ou à la dignité constitue une faute disciplinaire ». Les faits dénoncés pourraient être qualifiés de manquements à l’intégrité professionnelle* et aux *devoirs attachés à la protection des libertés publiques.
L’article 164* prévoit un arsenal de sanctions graduées : Blâme avec inscription au dossier, rétrogradation, exclusion temporaire, mise à la retraite d’office. Pour les dossiers les plus graves mettant en cause ’honneur de la magistrature, certains magistrats s’exposent à la sanction ultime : la révocation ou la radiation définitive du corps judiciaire.
Face à l’enjeu, plusieurs magistrats ont saisi le SYNAMAG, Syndicat National des Magistrats du Gabon. Fondement : l’article 160 qui autorise l’assistance par un pair ou par le syndicat. Le SYNAMAG veille au respect des garanties des articles 159 à 161 : communication du dossier 15 jours avant, droit à la défense, débat contradictoire.
Du reste, il faut relever que les propositions disciplinaires seront *entérinées lors de la prochaine réunion du CSM, placée sous la présidence du Président du Conseil Supérieur de la Magistrature, Brice Clotaire OLIGUI NGUEMA.
Au-delà du sort individuel, cette procédure est « un test majeur pour la crédibilité de l’institution judiciaire ». L’objectif affiché : démontrer que le respect de la légalité et la protection des libertés s’imposent à tous, y compris à ceux qui ont la mission constitutionnelle de dire le droit.
