Quand le ministère de la Réforme déforme les textes : qui répondra de cette forfaiture ?

Le 15 juin 2026, devant le Parlement réuni en Congrès, le chef de l’État a reconnu avoir découvert au Journal officiel une disposition contraire aux conclusions du Dialogue national inclusif. Cet aveu aurait dû déclencher une enquête. Mais rien. Silence. Aucune explication publique. Comme d’habitude.

Et pourtant les précédents n’ont cessé de s’accumuler. En décembre 2024, l’Alliance démocratique et solidaire et le collectif Gabon 2025 avaient relevé des différences entre la Constitution adoptée par référendum et celle publiée au Journal officiel. Les articles 28, 46 et 93 étaient notamment visés.

En juin 2025, la loi sur les partis politiques a connu deux publications. Dans la première version, l’article 72 imposait aux partis déjà reconnus de justifier de 10 000 adhérents. Cette disposition a disparu dans la seconde. En octobre 2026, le président du Parti républicain et démocratique, Ariel Éloi Iwangou, a accusé le ministère de la Réforme d’avoir « induit tout le gouvernement de la République en erreur ».

Raymond Ndong Sima affirme de son côté avoir saisi l’Assemblée nationale au sujet des ordonnances publiées le 30 mars 2026. Il relève une différence entre le texte relatif à la Société agropastorale du Gabon et la décision prise en Conseil des ministres le 26 février.

Dernière alerte, Geoffroy Foumboula et le COP-RESOC contestent la loi créant la Commission nationale de la démocratie et de la participation citoyenne. Selon eux, les amendements adoptés par les députés pour réintroduire la société civile ont disparu de la version publiée le 15 septembre 2026. Le COP-RESOC dénonce une « manipulation des textes législatifs » et réclame des enquêtes administratives et judiciaires.

À ces accusations s’ajoute, dans un registre de moindre gravité, le témoignage selon lequel le ministère de la Réforme aurait également tenté de modifier des propositions transmises par le Contrôle général d’État, notamment les projets de décrets organisant cette institution et celui relatif aux rémunérations. Une intervention sur des projets de textes ne peut être assimilée à l’altération d’une loi déjà adoptée. Elle pourrait toutefois éclairer les méthodes de travail de ce ministère et l’étendue des modifications qu’il entendait imposer aux textes qui lui étaient soumis.

Constitution, partis politiques, secteur agropastoral, CNDPC : la répétition interdit désormais de parler d’une simple erreur matérielle. Victor Hugo déclarait, le 17 juillet 1851 : « Savez-vous ce qui fait que la République est impérissable ? C’est qu’elle s’identifie […] avec le peuple ! »

Cette identification donne toute sa gravité aux accusations actuelles. Une loi adoptée par référendum exprime directement la volonté du peuple. Une loi votée par le Parlement l’exprime par l’intermédiaire de ses représentants. Modifier ensuite l’une ou l’autre reviendrait à substituer la volonté de quelques agents à la souveraineté nationale. L’atteinte ne viserait donc pas seulement un document officiel. Elle frapperait le lien entre le peuple et la République.

Une atteinte possible à l’intégrité des institutions

La responsabilité pénale des personnes impliquées dans ce trafic devra être établie par la justice. La responsabilité politique du ministère, en revanche, ne peut plus être éludée. Chargé de garantir la régularité des relations entre les institutions, il se retrouve au centre d’un circuit dans lequel plusieurs textes auraient été altérés entre leur adoption et leur publication. Faute d’explications, chaque jour de silence renforce la suspicion d’un système organisé.

L’article 3 de la Constitution rappelle qu’aucun groupe ni aucun individu ne peut « entraver le fonctionnement régulier des institutions de la République ». L’article 8 va plus loin : « Tout acte portant atteinte à la forme républicaine, à l’unité, à la laïcité de l’État, à la souveraineté, à l’indépendance et à l’intégrité des institutions, est puni par la loi. »

Modifier un texte après son adoption ne constituerait donc pas une simple faute administrative. Si les faits sont établis, ils pourraient porter atteinte à l’intégrité des institutions et recevoir une qualification pénale.

Lorsque la loi peut être retouchée après le vote, le Parlement devient une chambre d’enregistrement, le Journal officiel un atelier de réécriture et le suffrage populaire une formalité révocable.

Le Parlement doit enquêter

Le départ de François Ndong Obiang du gouvernement ne peut solder l’affaire. S’il existe un lien entre son éviction et les accusations visant son ancien ministère, ce départ devrait marquer le commencement des investigations. Le Parlement est directement atteint. Ses votes auraient été altérés ou privés d’une partie de leur contenu après leur adoption. Son silence deviendrait alors une abdication. La Constitution lui donne expressément les moyens d’agir. Son article 80 cite parmi ses moyens de contrôle de l’action gouvernementale les interpellations, les questions écrites et orales, les questions d’actualité ainsi que les commissions d’enquête, de contrôle et d’évaluation.

Une commission d’enquête parlementaire doit être créée sans délai.

Elle devra comparer toutes les versions adoptées, transmises, promulguées et publiées. Elle devra reconstituer le circuit administratif de chaque texte, identifier les personnes ayant eu accès aux documents et entendre les ministres successifs, les responsables du ministère de la Réforme, les services du Parlement, le Secrétariat général du gouvernement, le Conseil d’État et la direction du Journal officiel.

Les députés et les sénateurs ne peuvent pas laisser l’exécutif enquêter seul sur un circuit placé sous son autorité. Ils ne peuvent pas davantage attendre une nouvelle révélation pour feindre de découvrir un mécanisme déjà dénoncé à plusieurs reprises.

Des faits susceptibles de poursuites

L’article 71 de la Constitution affirme que les membres du gouvernement sont pénalement responsables des crimes et délits commis dans l’exercice ou à l’occasion de leurs fonctions. L’article 72 leur impose de jurer de respecter la Constitution et l’État de droit et de remplir consciencieusement les devoirs de leur charge.

L’article 141 prévoit que les ministres répondent devant la Cour de justice de la République des crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions, ainsi que de la violation de leur serment. Il précise cependant qu’après la cessation de leurs fonctions, ils perdent ce privilège de juridiction et répondent devant les juridictions de droit commun, sauf si une procédure était déjà ouverte devant la Cour de justice de la République.

L’éviction de François Ndong Obiang ne le soustrait donc pas à d’éventuelles poursuites. Elle rend plus urgente encore l’ouverture d’une enquête susceptible de déterminer qui a modifié les textes, sur quelles instructions et au bénéfice de qui.

Une République dont les lois peuvent changer entre leur adoption et leur publication finit par ne plus savoir à quelle loi elle obéit. Victor Hugo liait la République au peuple. Altérer la volonté exprimée par le peuple ou par ses représentants reviendrait à frapper la République dans son fondement même.

Le Parlement doit enquêter. La justice doit établir les responsabilités. Et si la forfaiture est confirmée, ses auteurs comme ses commanditaires devront répondre de leurs actes. Au-delà des personnes mises en cause, il en va du respect de la souveraineté populaire et de l’intégrité des institutions.

Michel Ongoundou Loundah

Ancien Sénateur de la Transition