Réforme des partis politiques : le gouvernement apporte des éclairages à la Cour constitutionnelle

Auditionnés sous la présidence de Dieudonné ABA’A OWONO, les ministres Adrien NGUEMA MBA et François NDONG OBIANG -l’audition s’est déroulée avant le remaniement gouvernemental- ont apporté des précisions sur plusieurs dispositions du projet de loi relatif aux partis politiques, notamment l’exigence de 10 000 Numéros d’Identification Personnelle (NIP).

Au lendemain de l’audition du président du Parti républicain et démocratique (PRD), Ariel-Eloi Iwangou-Iwangou, auteur d’une requête relative au projet de loi sur les partis politiques, les juges constitutionnels ont poursuivi, ce vendredi 9  octobre 2026, leurs auditions avec les membres du gouvernement.

Sous la houlette du président de la Haute juridiction, Dieudonné ABA’A OWONO, le ministre de l’Intérieur, Adrien NGUEMA MBA, et le ministre de la Réforme et des Relations avec les institutions, François NDONG OBIANG, ont été entendus afin d’apporter des éclairages sur différents aspects du projet de loi n°16/2025, adopté en Conseil des ministres le 18 septembre 2026.

À l’issue de cette audition, le ministre François NDONG OBIANG a notamment précisé la position du gouvernement sur le retrait du Journal officiel ayant publié le texte, les conditions d’existence des partis politiques et la portée de l’article 72 du projet de loi.

Sur la question du retrait de la publication officielle du texte, le membre du gouvernement a expliqué que l’apparition d’une erreur matérielle dans le Journal officiel peut justifier le retrait du document concerné. Il a toutefois tenu à distinguer cette opération d’une abrogation législative.

« Ce retrait ne vaut pas abrogation », a-t-il insisté, rappelant qu’une loi ne saurait être considérée comme abrogée du seul fait du retrait de sa publication. Selon lui, l’abrogation d’une loi suppose l’intervention d’un autre acte législatif destiné à mettre fin à son application.

Cette précision visait à clarifier la portée juridique du retrait évoqué dans le débat public, sans préjuger de l’examen du projet de loi par les instances compétentes.

L’article 72 du projet de loi, qui suscite des réactions au sein de la classe politique, a également occupé une place importante dans les échanges. Sur ce point, François NDONG OBIANG et Andrien NGUEMA MBA ont défendu l’objectif d’égalité entre les formations politiques, estimant que les règles applicables doivent être communes aux partis déjà existants comme à ceux qui seront créés.

Pour le gouvernement, la réforme entend placer les formations politiques dans des conditions identiques, notamment en matière de conformité aux exigences administratives. Il a ainsi rappelé que le texte présenté par le gouvernement demeure un projet de loi appelé à être débattu par les deux chambres du Parlement, lesquelles pourront l’examiner et se prononcer sur ses dispositions.

Le ministre a également souligné que la Cour constitutionnelle ne saurait, selon son argumentation, être saisie comme si le projet de loi constituait déjà une loi définitivement adoptée et promulguée.

Interrogé sur la question de la non-rétroactivité de la loi, notamment au regard des formations politiques créées avant l’élaboration de la réforme, le ministre a soutenu que l’obligation de se conformer à de nouvelles règles ne constitue pas nécessairement une application rétroactive de la loi.

Pour illustrer ce propos, le Ministre Adrien NGUEMA MBA la modernisation de l’ensemble de l’administration, une nouvelle exigence administrative imposée à l’ensemble des citoyens, y compris à ceux qui disposent déjà des documents antérieurement délivrés. Ainsi, l’État peut instaurer de nouvelles conditions afin d’assurer l’égalité de traitement, sans que cela implique automatiquement une remise en cause rétroactive des situations antérieures.

Dans cette logique, François NDONG OBIANG a confirmé que le seuil envisagé est de 10 000 NIP pour tous les partis politiques, anciens comme nouveaux. Il a réfuté les interprétations selon lesquelles cette disposition entraînerait nécessairement une destruction de la vie politique ou une atteinte aux droits fondamentaux, considérant que la possibilité de créer un parti politique demeure préservée, sous réserve du respect des conditions fixées par la loi.

Cette position constitue toutefois l’argumentation du gouvernement sur une disposition dont la portée juridique reste liée à la suite de la procédure législative et à l’examen des questions soulevées devant la Haute juridiction.

Pour justifier la nécessité d’un encadrement renforcé, le ministre a également évoqué le nombre de formations politiques enregistrées avant le coup d’État, faisant état de 104 partis existants et de 45 dossiers supplémentaires en attente de traitement au ministère de l’Intérieur. Selon lui, l’aboutissement de ces demandes aurait pu porter le nombre total à près de 150 formations politiques.

François NDONG OBIANG a mis ces chiffres en perspective avec la taille du corps électoral gabonais. Il a ainsi défendu la nécessité d’une réflexion sur les conditions de structuration de la vie politique nationale, tout en appelant les acteurs politiques à inscrire leur engagement dans une dynamique de construction du pays.

Le ministre a, par ailleurs, estimé que le débat ne devait pas se limiter à la question des subventions publiques accordées aux partis, mais porter également sur les conditions qui fondent leur existence et leur participation à la vie démocratique.

Enfin, répondant aux interrogations relatives à une éventuelle concurrence de compétences entre le ministère de l’Intérieur et celui de la Réforme et des Relations avec les institutions, le ministre a écarté l’existence d’un conflit institutionnel.

Il a rappelé que les partis politiques relèvent du ministère de l’Intérieur, tout en soulignant que le président de la République, chef du gouvernement, peut confier à un autre membre du gouvernement une mission spécifique sans que cela entraîne nécessairement une désarticulation de l’action gouvernementale d’autant plus qu’il s’agit,  en l’espèce,  du Ministère en charge de la Réforme .

À travers ces auditions, les juges constitutionnels ont recueilli les explications du requérant et du gouvernement sur plusieurs enjeux politiques, administratifs et juridiques liés à la réforme des partis politiques, sans préjuger de l’issue de la procédure ni de la décision que la Cour constitutionnelle pourrait être appelée à rendre.