Loi sur les partis politiques : le PRD défend sa requête devant la Cour constitutionnelle
Auditionné le jeudi 8 octobre 2026 par les juges constitutionnels, le président du Parti républicain et démocratique (PRD), Ariel-Eloi Iwangou-Iwangou, a exposé les fondements de la requête introduite contre le projet de loi adopté en Conseil des ministres le 18 septembre dernier. Les travaux étaient dirigés par le Président de la Cour constitutionnelle, Dieudonné ABA’A OWONO.
La saisine porte sur la régularité de la procédure ayant conduit à l’adoption du projet de loi modifiant certaines dispositions de la législation relative aux partis politiques. Le PRD conteste notamment la référence, dans ce projet, à la loi n°016/2025 du 27 juin 2025, retirée puis remplacée par une nouvelle version publiée le 30 juin 2025 à la suite d’erreurs matérielles affectant son article 72.
Le débat autour des 10 000 adhérents
Devant les juges constitutionnels, Ariel-Eloi Iwangou-Iwangou a mis en avant la différence entre les deux versions de la loi. Selon lui, celle du 27 juin prévoyait notamment, pour les partis déjà légalement reconnus, la production d’un état d’adhésion de 10 000 membres, exigence supprimée dans la version du 30 juin.
Le président du PRD estime que l’application de cette disposition aux formations déjà reconnues soulèverait des questions relatives à la personnalité juridique des partis, à la sécurité juridique et au principe de non-rétroactivité de la loi.
Il a expliqué avoir saisi la Cour afin de faire constater l’inexistence juridique de la loi n016 /2025 du 27 juin 2025, de déclarer l’adoption du projet de loi susvise entaché d’ illegalite pour vice de fond et de procédure entre autre, et de permettre à la Haute Juridiction de « rendre sa décision au nom du peuple gabonais ».
Une audience sous le signe de la pédagogie
L’audience a également permis au Président de la Cour constitutionnelle, Dieudonné ABA’A OWONO, de rappeler les règles encadrant les procédures devant la Haute Juridiction.
Dans une démarche pédagogique, il a notamment insisté sur la nécessité, pour les requérants et autres usagers de la Cour, de comprendre non seulement les décisions rendues, mais également l’argumentation juridique et les motivations qui conduisent les juges à les adopter.
À l’issue de son audition, Ariel-Eloi Iwangou-Iwangou a reconnu avoir bénéficié de nouveaux éclairages et s’est dit confiant : « Nous sortons confiants en ce que la Cour dira le droit, rien que le droit. »
Une requête ciblée sur le projet de loi
La portée de la saisine mérite enfin d’être précisée : le PRD ne demande pas l’annulation générale de la délibération du Conseil des ministres du 18 septembre 2026. Sa demande vise spécifiquement le projet de loi portant modification de certaines dispositions relatives aux partis politiques et les conditions juridiques de son adoption.
L’instruction de cette affaire va désormais se poursuivre au Palais de la Constitution avec les auditions du ministre de l’Intérieur et du ministre en charge de la Réforme et des Relations avec les Institutions, avant que la Haute Juridiction ne poursuive son examen du dossier.
Au-delà de la requête du PRD, l’affaire met ainsi en lumière l’importance du respect des procédures, de la sécurité juridique et de la compréhension du raisonnement qui fonde toute décision de la Cour constitutionnelle
